Article 952 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre II : La procédure en…
Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.
Dans le cas contraire, le greffier de la juridiction transmet sans délai au greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.
Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 952 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-23.216
de procédure civile , l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche, réunis : Vu l'article 952…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-18.131, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-23.216, Inédit
de procédure civile , l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en leur première branche, réunis : Vu l'article 952…
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 14-18.131
de procédure civile , rejette la demande de Mme Y... et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis…
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 14-10.379
d'instance du 14 juin 2013, lequel, statuant sur le même pourvoi immédiat dans les conditions prévues à l'article 952 du code de procédure civile , l'a déclaré recevable ; Alors, de deuxième part, qu'en statuant de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2013, 12-20.885, Publié au bulletin
de procédure civile , condamne la SCI La Volonté et la Banque populaire des Alpes à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-20.885
de procédure civile , condamne la SCI La Volonté et la Banque populaire des Alpes à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 janvier 2015, 14-10.379, Inédit
d'instance du 14 juin 2013, lequel, statuant sur le même pourvoi immédiat dans les conditions prévues à l'article 952 du code de procédure civile , l'a déclaré recevable ; Alors, de deuxième part, qu'en statuant de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.