Aller au contenu
Version historique

Article 22 du Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2, 706-63-1 et 706-87-1 du code de procédure pénale

Version en vigueur du 20 mars 2014 au 1er avril 2026 · Chapitre II : De l'identité d'emprunt > Section 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'emprunt

L'appel est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues aux articles 950 et 952 du code de procédure civile ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 19 et à l'article 20 du présent décret.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.