Article 950 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre II : La procédure en…
L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Jurisprudence appliquant l'article 950 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 25 mars 1997, n° 93-15.703
X... invoquaient l'irrecevabilité de l'appel, formé contre une ordonnance sur requête, par application de l'article 950 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant l'appel recevable sans répondre à ces…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 2024, n° 24/03779
950 et suivants du code de procédure civile , Vu l'ordonnance sur requête rendue par le juge des contentieux de la protection de Montpellier en date du 04 juillet 2024, Vu l'appel interjeté par Me Stéphane FERNANDEZ…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1997, 93-15.703, Inédit
X... invoquaient l'irrecevabilité de l'appel, formé contre une ordonnance sur requête, par application de l'article 950 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant l'appel recevable sans répondre à ces…
- Cour d'appel de Paris, 13 janvier 2023, n° 22/08490
950 et suivants du code de procédure civile . … L'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 950 et suivants du code de procédure civile , ne peut donc qu'être constatée.
- Cour d'appel de Versailles, 7 mars 2023, n° 22/02728
Il fait valoir que la déclaration d'appel formée par Mme [X] a été irrégulièrement fondée sur l'article 950 du code de procédure civile , applicable en matière gracieuse, et ne respecte pas les conditions de forme de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2022, n° 22/07117
Le président du tribunal de commerce de Cannes, certainement induit en erreur par l'enregistrement par le greffe d'un appel, n'a pas fait application de ces dispositions mais de celles des articles 950 et 952 du code…
- Cour d'appel de Paris, 5 avril 2024, n° 23/12628
de procédure civile … Par avis remis et notifié le 30 novembre 2023, le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel au motif que celui-ci ne respecte pas le formalisme de l'article 950 du code de procédure…
- Cour d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 22/20529
de procédure civile … 950 et suivants du code de procédure civile .
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
- Cite Décret n°2014-346 du 17 mars 2014 - art. 22 (Ab) art. 22
- Modifie Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68 art. 68
- Cite Décret n°2017-1094 du 12 juin 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R123-141 (V) art. R123-141
- Cite Code de commerce - art. R123-148 (V) art. R123-148
- Cite Code de commerce - art. R527-16 (Ab) art. R527-16
- Cite Code de procédure civile - art. 1055 (V) art. 1055
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-59 (VD) art. R561-59
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.