Article 953 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre II : La procédure en…
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 953 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 octobre 1993, 91-17.899, Publié au bulletin
953 et 2277 du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle a encore violé ces mêmes textes en se fondant, pour accorder un délai au débiteur, sur les…
- Cour de cassation, 13 octobre 1993, n° 91-17.899
953 et 2277 du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle a encore violé ces mêmes textes en se fondant, pour accorder un délai au débiteur, sur les…
- Cour de cassation, 21 mai 1997, n° 95-17.859
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 953 du même Code; alors, par ailleurs, qu'en omettant de rechercher si, avant la discorde, l'état de santé de Mme X... nécessitait l'exécution de la charge et…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1997, 95-17.859, Inédit
privé sa décision de base légale au regard de l'article 953 du même Code; alors, par ailleurs, qu'en omettant de rechercher si, avant la discorde, l'état de santé de Mme X... nécessitait l'exécution de la charge et si…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2019, 18-10.603, Publié au bulletin
A... et l'association L'Incitation à la création aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à Mme X..., MM. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2012, 10-27.276, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze. … 953 du…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 17-13.389
de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.