Article 945 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Elles ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment de l'arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 945 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 27 mai 1998, n° 96-40.326
X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 945 -1 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le seul défaut de comparution…
- Cour de cassation, 7 juillet 1999, n° 97-41.739
945 -1, 16 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que le représentant de la société Spie-Trindel n'a formulé…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-40.326, Inédit
X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 945 -1 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le seul défaut de comparution…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 18-23.299, Publié au bulletin
945 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6. … de procédure civile , ni à tenir seul l'audience de la cour d'appel, en application…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1999, 97-41.739, Inédit
945 -1, 16 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que le représentant de la société Spie-Trindel n'a formulé…
- Cour de cassation, 25 mars 2021, n° 18-23.299
945 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 6. … de procédure civile , ni à tenir seul l'audience de la cour d'appel, en application…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 avril 1986, 84-15.627, Publié au bulletin
945 du Code de procédure civile local, a condamné Mme Y... à payer à M.Broly une somme de 35.000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la procédure de saisie conservatoire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-22.504, Publié au bulletin
910 du même Code, relatifs à la procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé ces articles par fausse application ; 2° qu'aux termes de l'article 945 -1 du nouveau Code de procédure civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.