Article 945-1 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte à la cour dans son délibéré.
Jurisprudence appliquant l'article 945-1 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 27 mai 1998, n° 96-40.326
X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 945 - 1 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le seul défaut de comparution…
- Cour de cassation, 7 juillet 1999, n° 97-41.739
945 - 1 , 16 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que le représentant de la société Spie-Trindel n'a formulé…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1998, 96-40.326, Inédit
X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 945 - 1 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le seul défaut de comparution…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1999, 97-41.739, Inédit
945 - 1 , 16 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt qui font foi jusqu'à inscription de faux que le représentant de la société Spie-Trindel n'a formulé…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1998, 96-22.504, Publié au bulletin
910 du même Code, relatifs à la procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé ces articles par fausse application ; 2° qu'aux termes de l'article 945 - 1 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 16 décembre 1998, n° 96-22.504
786 et 910 du même Code, relatifs à la procédure avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé ces articles par fausse application ; 2° qu'aux termes de l'article 945 - 1 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de cassation, 8 avril 1987, n° 85-15.343
945 - 1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève que les avocats et représentants des parties ont été entendus dans leur plaidoirie à l'audience tenue par un conseiller en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2022, 20-22.099, Publié au bulletin
945 - 1 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 945 - 1 du code de procédure civile : 5. … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.