Article 946 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La procédure est orale.
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.
Jurisprudence appliquant l'article 946 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 mars 2026, 24-16.365, Publié au bulletin
soumise au régime de l'article 946 du code procédure civile, que selon l'article 468 du code de procédure civile , si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le…
- Cour de cassation, 25 septembre 2019, n° 18-13.552
le pourvoi ; Condamne Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. … 946 alinéa 2 et…
- Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 23-10.632
954 du code de procédure civile : 6. … Les dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer en matière de procédure orale lorsque la cour d'appel statue en vertu de…
- Cour d'appel de Poitiers, 22 février 2024, n° 21/03507
adressée le 20 juin 2023 par le greffe à Monsieur [C] pour l'audience du 8 janvier 2024 : * rappelle expressément les articles : ° 946 du code de procédure civile visant la dispense de comparution à l'audience pouvant…
- Cour d'appel de Poitiers, 22 février 2024, n° 21/03506
adressée le 20 juin 2023 par le greffe à Monsieur [H] pour l'audience du 8 janvier 2024 : * rappelle expressément les articles : ° 946 du code de procédure civile visant la dispense de comparution à l'audience pouvant…
- Cour d'appel de Caen, 25 mai 2023, n° 22/03048
Les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf dispense de comparution obtenue dans les conditions prévues aux articles 946 et 446-1 du code de procédure civile . … 946 et 446-1 du code de…
- Cour d'appel de Poitiers, 22 février 2024, n° 21/03505
adressée le 20 juin 2023 par le greffe à Monsieur [Z] pour l'audience du 8 janvier 2024 : * rappelle expressément les articles : ° 946 du code de procédure civile visant la dispense de comparution à l'audience pouvant…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2023, n° 17/05352
code de procédure civile . … Il s'ensuit que la cour n'est saisie d'aucun moyen par l'appelant, en application des dispositions combinées des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.