Article 947 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 mars 2015 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.
Jurisprudence appliquant l'article 947 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-41.025, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 947 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA SOCIETE LOMOS QUI ETAIT…
- Cour de cassation, 6 décembre 1979, n° 78-41.025
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 947 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE LA SOCIETE LOMOS QUI ETAIT…
- Cour de cassation, 13 octobre 1999, n° 98-42.353
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 947 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle…
- Cour de cassation, 3 juillet 2001, n° 99-41.333
Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 947 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle…
- Cour de cassation, 21 mars 1995, n° 92-40.342
conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ransac, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2012, 11-13.791, Publié au bulletin
947 du code précité, à la sanction de la nullité édictée par l'article 944 du même code, envers toutes les donations entre vifs sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, qu'il…
- Cour de cassation, 4 janvier 1991, n° 88-19.489
E..., entendu hors la présence du défenseur de Mme Z..., pour débouter cette dernière de sa demande après avoir convoqué de la sorte ce défenseur, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de…
- Cour de cassation, 14 mars 2012, n° 11-13.791
947 du code précité, à la sanction de la nullité édictée par l'article 944 du même code, envers toutes les donations entre vifs sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur, qu'il…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.