Article 948 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de la cour de retenir l'affaire, par priorité, à une prochaine audience.
S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée.
La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant.
La cour s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que la partie convoquée ait pu préparer sa défense.
Jurisprudence appliquant l'article 948 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.913, Publié au bulletin
qu'ayant rappelé que l'objet de l'article 948 du code de procédure civile n'est pas de dispenser la partie autorisée à faire appel de formaliser une déclaration d'appel mais de déterminer seulement les conditions dans…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 83-45.937, Publié au bulletin
de procédure civile , le Premier président autorise une partie à frapper d'appel indépendamment du jugement sur le fond d'une décision ordonnant une expertise saisit elle-même la Cour d'appel sans l'intervention de la…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-12.913
qu'ayant rappelé que l'objet de l'article 948 du code de procédure civile n'est pas de dispenser la partie autorisée à faire appel de formaliser une déclaration d'appel mais de déterminer seulement les conditions dans…
- Cour de cassation, 22 juillet 1986, n° 83-45.937
de procédure civile , le Premier président autorise une partie à frapper d'appel indépendamment du jugement sur le fond d'une décision ordonnant une expertise saisit elle-même la Cour d'appel sans l'intervention de la…
- Cour de cassation, 20 juillet 1994, n° 93-04.062
948 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les époux X... n'ont pas demandé la fixation de l'affaire à une audience plus proche que celle à laquelle ils avaient été convoqués ; que le…
- Cour de cassation, 13 mars 2008, n° 07-11.014
948 du code de procédure civile ; que lorsqu'après transmission du dossier, les parties ont été convoquées à l'audience du 17 novembre 2005, l'une d'elles a soulevé un incident de péremption de l'instance ; Attendu que…
- Cour de cassation, 10 février 1993, n° 91-15.193
de procédure civile ; qu'en un second moyen les héritiers de René de A... de Castries font aussi grief aux juges d'appel d'avoir retenu que la libéralité consentie par leurs parents à l'Académie Française, portait sur…
- Cour d'appel de Versailles, 2 mai 2024, n° 23/02807
[J] [M] du 29 mars 2024, SUR CE, Aux termes de l'article 948 du code de procédure civile , 'la partie dont les droits sont en péril peut, même si une date d'audience a déjà été fixée, demander au premier président de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.