Article 949 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont acheminés selon les formes prévues par ces dispositions aux organismes qui doivent être tenus informés de la procédure en vertu de la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 949 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 novembre 1997, n° 95-43.919
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 949 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1997, 95-19.759, Publié au bulletin
949 , 1129 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour écarter les lettres écrites par sa première épouse et par leurs filles, qui établissaient la volonté de Marcel X... de transmettre l'usufruit " à sa…
- Cour de cassation, 21 octobre 1997, n° 95-19.759
949 , 1129 et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour écarter les lettres écrites par sa première épouse et par leurs filles, qui établissaient la volonté de Marcel X... de transmettre l'usufruit " à sa…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1997, 95-43.919, Inédit
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu les articles 949 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'en matière…
- Cour de cassation, 3 octobre 2000, n° 98-21.969
septembre 1998) d'avoir dit que la clause contenue dans l'acte de donation-partage du 21 août 1984 par laquelle leur père se réservait l'usufruit sur les immeubles bâtis déjà grevés de l'usufruit d'Eva A..., veuve…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2000, 98-21.969, Inédit
septembre 1998) d'avoir dit que la clause contenue dans l'acte de donation-partage du 21 août 1984 par laquelle leur père se réservait l'usufruit sur les immeubles bâtis déjà grevés de l'usufruit d'Eva A..., veuve…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 24/00702
Sur la recevabilité de l'appel principal, Selon l'article 949 du code de procédure civile , il appert que ' les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du…
- Cour d'appel de Paris, 12 février 2020, n° 18/17158
de procédure civile . … de procédure civile , - les condamner sous la même solidarité aux entiers dépens.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.