Article 944 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ainsi qu'ordonner toute autre mesure provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 944 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 00-45.724
de procédure civile , R. 516-31 et R. 516-1 du Code du travail ; 2 / qu'en application de l'article 944 du nouveau Code de procédure civile , la désignation d'un magistrat chargé d'instruire l'affaire, seul compétent…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 94-15.510, Publié au bulletin
. ; qu'il n'y avait donc pas identité entre le bien donné et le bien grevé ; qu'en validant néanmoins cette clause la cour d'appel a violé les articles 1048 et suivants et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 94-15.510
. ; qu'il n'y avait donc pas identité entre le bien donné et le bien grevé ; qu'en validant néanmoins cette clause la cour d'appel a violé les articles 1048 et suivants et 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 2002, 00-45.724, Inédit
de procédure civile , R. 516-31 et R. 516-1 du Code du travail ; 2 / qu'en application de l'article 944 du nouveau Code de procédure civile , la désignation d'un magistrat chargé d'instruire l'affaire, seul compétent…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1994, 92-21.692, Publié au bulletin
d'un contentieux né postérieurement à la clôture de l'inventaire ; qu'ainsi, en considérant que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de l'inventaire du 13 avril 1989, dès lors qu'elle n'avait pas saisi le…
- Cour de cassation, 18 octobre 1994, n° 92-21.692
d'un contentieux né postérieurement à la clôture de l'inventaire ; qu'ainsi, en considérant que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de l'inventaire du 13 avril 1989, dès lors qu'elle n'avait pas saisi le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1965, 63-13.857, Publié au bulletin
ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'Y REPONDRE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS ET, D'AUTRE PART, QUE TOUT…
- Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 98-20.611
944 et 969 du Code de procédure civile ainsi que celles des articles 561 et 808 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les irrégularités reprochées à la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.