Article 928 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La cour est saisie par la remise au greffe de la requête conjointe. Cette remise doit être faite dans le délai d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 928 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 septembre 2020, 19-12.296, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 19-12.296
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale,63-11.302, du 17 mai 1965, Publié au bulletin
21 OCTOBRE 1961, QUE LES HERITIERS ONT ETE ENVOYES EN POSSESSION PAR ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1961, QUE LE DELAI ACCORDE POUR FAIRE INVENTAIRE ETAIT EXPIRE, QU'IL APPARTENAIT AUX HERITIERS DE PROCEDER A LA LEVEE DES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-11.555, Publié au bulletin
de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande en paiement des loyers de l'immeuble formée par Mme A... ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 928 du Code civil, qu'en cas de réduction…
- Cour de cassation, 17 mai 1965, n° 63-11.302
21 OCTOBRE 1961, QUE LES HERITIERS ONT ETE ENVOYES EN POSSESSION PAR ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1961, QUE LE DELAI ACCORDE POUR FAIRE INVENTAIRE ETAIT EXPIRE, QU'IL APPARTENAIT AUX HERITIERS DE PROCEDER A LA LEVEE DES…
- Cour de cassation, 3 février 2004, n° 01-11.555
de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande en paiement des loyers de l'immeuble formée par Mme A... ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 928 du Code civil, qu'en cas de réduction…
- Cour de cassation, 16 février 2022, n° 20-10.965
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile , il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. … EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06-18.043, Publié au bulletin
928 du code civil ; Mais attendu qu'en application des dispositions combinées des articles 867 et 924 du code civil alors applicables, lorsqu'un legs fait à un successible, porte sur un bien composant un ensemble, dont…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.