Article 929 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le premier président fixe les jour et heure auxquels l'affaire sera appelée ; s'il y a lieu, il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée.
Avis en est donné aux avocats constitués.
Jurisprudence appliquant l'article 929 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1971, 70-11.038, Publié au bulletin
A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU 3 FEVRIER 1967, OBTENUE PAR ANCET, EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE EXECUTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PARCE QU'ELLE…
- Cour de cassation, 17 novembre 1971, n° 70-11.038
A UNE ORDONNANCE DE "CONTRAINTE REELLE" DU 3 FEVRIER 1967, OBTENUE PAR ANCET, EN CONSIDERANT QU'ELLE AVAIT ETE EXECUTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS FIXE PAR L'ARTICLE 929 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, PARCE QU'ELLE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-12.607, Publié au bulletin
à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-12.607
à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-28.130
X..., Mme Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer, à la société caisse de Crédit mutuel du Pays de Sierentz, la somme de 1 500 euros et…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 16-18.278
. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-28.130, Inédit
X..., Mme Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer, à la société caisse de Crédit mutuel du Pays de Sierentz, la somme de 1 500 euros et…
- Cour de cassation, 13 janvier 1998, n° 96-11.688
929 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant la compensation de plein droit de la dette de Serge Y... avec leurs créances nées de la dissolution de la communauté Debord-Delbes, la cour d'appel aurait encore…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.