Article 930 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
L'affaire est instruite et jugée comme en matière de procédure à bref délai.
Jurisprudence appliquant l'article 930 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 13-25.035
de procédure civile ; 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930 -1 et 748-7 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'examen de la…
- Cour de cassation, 6 septembre 2018, n° 17-18.698
930 -2 du code de procédure civile , cet article est rédigé dans des termes strictement identiques à celles de l'article 930 -1 quant aux modalités de remise au greffe de la déclaration d'appel sur support papier…
- Cour d'appel de Versailles, 6 février 2025, n° 24/03855
du code de procédure civile ) Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu les articles 930 -1 et 930-2 du code de procédure civile , Le 20 décembre 2024, une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-25.035, Inédit
de procédure civile ; 5°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 930 -1 et 748-7 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'examen de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 septembre 2018, 17-18.698, Inédit
930 -2 du code de procédure civile , cet article est rédigé dans des termes strictement identiques à celles de l'article 930 -1 quant aux modalités de remise au greffe de la déclaration d'appel sur support papier…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 16/08/2018, 413218, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions tendant à l'annulation du rejet implicite de sa demande d'abrogation des articles 930 -1 et suivants du code de procédure civile : 4. … opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa…
- Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2017, n° 16/04746
930 -1 et 930-2 du code de procédure civile ; Vu la requête aux fins de déféré de M. … 930 -1 et 930-2 du Code de procédure civile est indépendante de l'existence d'un grief; Considérant que l'article 930 -1 du Code de…
- Cour de cassation, 11 avril 2019, n° 18-15.794
930 -2 du code de procédure civile précise que l'article 930 -1 dudit code ne s'applique pas au défenseur syndical, ce qui l'autoriserait à adresser sa déclaration d'appel sur support papier et donc par lettre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.