Article 927 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La requête conjointe comporte, à peine d'irrecevabilité :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° La constitution des avocats des appelants ;
3° L'indication de la cour devant laquelle la demande est portée ;
4° Une copie certifiée conforme de la décision attaquée ;
5° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ;
6° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ;
7° Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, la requête soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs ;
8° L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
9° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
Elle est datée et signée par les avocats constitués.
Jurisprudence appliquant l'article 927 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 octobre 1990, n° 87-19.969
de procédure civile , les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif homologué, le jugement du 27 avril 1982 a dit que la licitation aurait lieu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-27.518, Publié au bulletin
927 . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-27.518
927 . … de procédure civile .
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1990, 87-19.969, Inédit
de procédure civile , les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, comme le relève l'état liquidatif homologué, le jugement du 27 avril 1982 a dit que la licitation aurait lieu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-14.389, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. … 927 du…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 17-14.389
de procédure civile , rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. … 927 du…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2015, n° 08/3231
de procédure civile . … de procédure civile , - condamner Ghislaine X... au paiement de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
- Cour d'appel de Montpellier, 18 mars 2015, 12/09314
de procédure civile . … de procédure civile , - condamner Ghislaine X... au paiement de 5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.