Article 926 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La requête conjointe n'est recevable que si elle est présentée par toutes les parties à la première instance.
Jurisprudence appliquant l'article 926 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 8 juillet 2003, n° 01-01.915
autres écrits ou pièces en tenant lieu, qu'aux termes de l'article 926 du même Code, le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé et que, dans le cadre d'un…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1984, 83-10.973, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 926 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET L'ARTICLE 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-01.915, Inédit
autres écrits ou pièces en tenant lieu, qu'aux termes de l'article 926 du même Code, le contrat de transport de marchandises par air est constaté par une lettre de voiture ou un récépissé et que, dans le cadre d'un…
- Cour de cassation, 28 mars 1984, n° 83-10.973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 926 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET L'ARTICLE 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU…
- Cour de cassation, 1er décembre 1999, n° 97-17.585
926 du Code civil, alors que, selon le moyen, la réduction proportionnelle de legs, prévue par ce texte, est une règle d'ordre général prétorienne applicable, même en l'absence d'héritiers réservataires, lorsque les…
- Cour de cassation, 18 octobre 1994, n° 92-21.970
926 et 927 dont l'application est, en l'espèce, seule en cause, la critique de la première branche est inopérante ; qu'ensuite, en se fondant pour statuer comme elle a fait, d'une part, sur l'autorité de chose jugée de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1999, 97-17.585, Inédit
926 du Code civil, alors que, selon le moyen, la réduction proportionnelle de legs, prévue par ce texte, est une règle d'ordre général prétorienne applicable, même en l'absence d'héritiers réservataires, lorsque les…
- Cour d'appel de Lyon, 4 octobre 2012, n° 11/00716
fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile . … de procédure civile .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.