Article 922 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.
Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.
La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Jurisprudence appliquant l'article 922 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 novembre 2004, 01-13.592, Publié au bulletin
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile , condamne M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 2011, 10-17.499, Publié au bulletin
X... avait été aide familial dans l'exploitation de son père du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1969, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, M. ……
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2023, 21-20.690, Publié au bulletin
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 922 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. … Il en résulte que…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-17.499
X... avait été aide familial dans l'exploitation de son père du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1969, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, M. ……
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-20.690
de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 922 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. … Il en résulte que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 décembre 2018, 17-27.982, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part ; que selon l'article 922 du code civil les biens dont il a été disposé…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-20.930, Publié au bulletin
La cour ne peut donc qu'approuver le président de la chambre civile d'avoir déclaré caduque la déclaration d'appel » (arrêt attaqué, p. 3 § 4 à 7) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 922 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-27.982
de procédure civile , rejette sa demande et la condamne à payer à M. … forme un avantage indirect acquis au donataire par préciput et hors part ; que selon l'article 922 du code civil les biens dont il a été disposé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.