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En vigueur

Article 922 du Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…

La cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Cette remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque.

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Jurisprudence appliquant l'article 922 du Code de procédure civile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.