Article 921 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Jurisprudence appliquant l'article 921 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 février 2017, 16-11.961, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 921…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 16-11.961
de procédure civile : Vu l' article 921 , alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 47, II, de cette loi ; Attendu que le premier de ces textes n'est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 23-20.674, Inédit
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde…
- Cour d'appel de Reims, 21 novembre 2023, n° 23/00866
de procédure civile , - Condamné Monsieur [F] [W] aux dépens. … de procédure civile ; o Condamné Monsieur [F] [W] aux dépens ; - Condamner Monsieur [F] [W] à payer à Mme [G] [P] la somme de 2 772 euros sur le fondement…
- Cour d'appel de Montpellier, 10 août 2023, n° 23/01655
au profit de la SCP Negre Pepratx-Negre qui affirme y avoir pourvu, par application de l'article 699 code de procédure civile . … Il sera également condamner à payer à Mmes [Z] et [F], ensemble, la somme de 3 000 euros…
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 mai 2023, n° 22/05035
de procédure civile . … de procédure civile , - le condamner aux entiers dépens.
- Cour d'appel de Riom, 19 décembre 2023, n° 23/00976
[K] [A] ont demandé de : ' au visa des articles 921 et 924-2 du Code civil et des articles 2241, 2242 et 2243 du code de procédure civile ; ' infirmer l'ordonnance du 15 mai 2023 du Juge de la mise en état du tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2024, 22-13.665, Publié au bulletin
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.