Article 920 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
L'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.
Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article 919, sont joints à l'assignation.
L'assignation informe l'intimé que, faute de constituer avocat avant la date de l'audience, il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
L'assignation indique à l'intimé qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience les nouvelles pièces dont il entend faire état.
Jurisprudence appliquant l'article 920 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-20.930, Publié au bulletin
de procédure civile précités, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel » (ordonnance de caducité de la déclaration d'appel, p. 1 § 3 à 7) ; ALORS QU'en vertu des articles 920 et 922 du Code de…
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 17-20.930
de procédure civile précités, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel » (ordonnance de caducité de la déclaration d'appel, p. 1 § 3 à 7) ; ALORS QU'en vertu des articles 920 et 922 du Code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2023, 21-20.690, Publié au bulletin
920 , 922 et 930-1 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 922 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. ……
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-20.704
Claude X... et Mme Elisabeth X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes A..., Karine, Natacha, Tatiana et Clothilde X..., à MM. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 20-12.000, Publié au bulletin
920 et 922 du code de procédure civile , que M. … 920 et 922 du code de procédure civile , que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-20.704, Inédit
Claude X... et Mme Elisabeth X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes A..., Karine, Natacha, Tatiana et Clothilde X..., à MM. … de…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-20.690
920 , 922 et 930-1 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 922 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 4. ……
- Cour de cassation, 16 décembre 2021, n° 20-12.000
920 et 922 du code de procédure civile , que M. … 920 et 922 du code de procédure civile , que M.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.