Article 919 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 14 mai 1981 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président.
Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant.
La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article 919 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 février 1986, 85-11.060, Publié au bulletin
919 du Code local de Procédure civile , alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvaient pas refuser de faire application des règles du nouveau Code de procédure civile , applicables dans les départements du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-11.668, Publié au bulletin
T... a méconnu le délai de l'article 919 du code de procédure civile . Le moyen pris par M. T... du défaut de mention des modalités de l'appel dans l'acte de signification du jugement est inopérant. … 919 du code de…
- Cour de cassation, 6 juin 2019, n° 18-11.668
T... a méconnu le délai de l'article 919 du code de procédure civile . Le moyen pris par M. T... du défaut de mention des modalités de l'appel dans l'acte de signification du jugement est inopérant. … 919 du code de…
- Cour d'appel de Chambéry, 9 mars 2023, n° 22/01505
919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Par conclusions notifiées le 30 novembre 2022, Mme [B] déclare ne pas donner suite à son appel les sommes dues ayant été…
- Cour d'appel de Chambéry, 6 juin 2024, n° 24/00058
Selon l'article 919 alinéa 2 du code de procédure civile , la requête aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, si elle ne l'a pas été avant, doit être présentée au premier président au plus tard dans les huit…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 16-24.140
X... en raison d'un prétendu non-respect du délai de huit jours visé à l'article 919 du code de procédure civile , cependant que le délégué du premier président, dans son ordonnance du 2 mars 2016, avait fait droit à…
- Cour d'appel de Rouen, 11 juin 2015, n° 15/00762
Aux termes de ses dernières écritures en date du 7 avril 2015, Mme X... demande à la cour, sous le visa de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des articles 919 et « 9250 » du…
- Cour d'appel de Rouen, 11 juin 2015, 15/00762
Aux termes de ses dernières écritures en date du 7 avril 2015, Mme X... demande à la cour, sous le visa de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des articles 919 et « 9250 » du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.