Article 918 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La requête doit exposer la nature du péril, contenir les conclusions sur le fond et viser les pièces justificatives. Une expédition de la décision ou une copie certifiée conforme par l'avocat doit y être jointe.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au premier président pour être versée au dossier de la cour.
Jurisprudence appliquant l'article 918 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 08-12.039
Bruno et Bertrand X... et Mme Laurette X...- Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de MM. Bruno et Bertrand X... et de Mme Laurette X...- Z... et les condamne à payer à Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 08-12.039, Inédit
Bruno et Bertrand X... et Mme Laurette X...- Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de MM. Bruno et Bertrand X... et de Mme Laurette X...- Z... et les condamne à payer à Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 novembre 2025, 22-19.710, Publié au bulletin
Vu les articles 918 , 920 et 922 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : 4. … contradictoirement conformément à l'article 16 du code de procédure civile . 13.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1er juillet 2009, 08-12.868, Publié au bulletin
Thierry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. Thierry X... à payer à Mmes Marie-Thérèse et Josseline X..., à MM. … 918 et 1130 du code civil.
- Cour de cassation, 1er juillet 2009, n° 08-12.868
Thierry X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne M. Thierry X... à payer à Mmes Marie-Thérèse et Josseline X..., à MM. … 918 et 1130 du code civil.
- Cour de cassation, 22 mars 2023, n° 22-10.723
918 et 954 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 918 du code de procédure civile ; 7. … 918 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2023, 22-10.723, Inédit
918 et 954 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 918 du code de procédure civile ; 7. … 918 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-14.509 13-16.511, Publié au bulletin
Didier X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.