Article 917 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 15 septembre 1989 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Si les droits d'une partie sont en péril, le premier président peut, sur requête, fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité. Il désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Les dispositions de l'alinéa qui précède peuvent également être mises en œuvre par le premier président de la cour d'appel ou par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés en matière de référé ou d'exécution provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 917 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 11 mars 2010, n° 09-10.494
917 , 920 et 922 du Code de procédure civile ; ALORS, à tout le moins, QUE lorsque la Cour d'appel a été initialement saisie par la déclaration prévue par l'article 901 du Code de procédure civile , le défaut…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 novembre 2011, 10-20.297, Publié au bulletin
demandé que l'appel qu'elles avaient interjeté soit évoqué par priorité à une proche audience conformément à l'article 917 , alinéa 2, du code de procédure civile , la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls…
- Cour de cassation, 3 novembre 2011, n° 10-20.297
demandé que l'appel qu'elles avaient interjeté soit évoqué par priorité à une proche audience conformément à l'article 917 , alinéa 2, du code de procédure civile , la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mars 2010, 09-10.494, Inédit
917 , 920 et 922 du Code de procédure civile ; ALORS, à tout le moins, QUE lorsque la Cour d'appel a été initialement saisie par la déclaration prévue par l'article 901 du Code de procédure civile , le défaut…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 janvier 2024, n° 24/00002
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00002 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCU7 O R D O N N A N C E N° 2024-3 ASSIGNATION A JOUR FIXE ( Article 917 CPC) Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat délégué par Monsieur le premier…
- Cour d'appel de Montpellier, 18 juillet 2022, n° 22/00074
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 22/00074 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PPTY O R D O N N A N C E N° 2022/63 ASSIGNATION A JOUR FIXE ( Article 917 CPC) Nous, Thierry CARLIER, magistrat délégué par Monsieur le premier…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 mars 2024, n° 24/00028
MAIF [Adresse 4] [Localité 12] Vu les pièces annexées, Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile , Attendu que les requérants démontrent que leurs intérêts peuvent se trouver en péril…
- Cour d'appel de Rennes, 29 février 2024, n° 24/00987
917 et suivants du Code de Procédure civile ; L'article 917 du code procédure civile autorise la fixation de l'affaire en priorité quant les droits d'une partie sont en péril. … Les conditions posées par l'article 917…
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Textes liés
- Codifié par Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
- Modifié par Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 21 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989 art. 21
- Cite Code de procédure civile - art. 1055 (V) art. 1055
- Cite Code de procédure civile - art. 1527-2 (VD) art. 1527-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.