Article 923 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. Le cas échéant, il ordonne sa réassignation.
Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.
Si l'intimé n'a pas constitué avocat, la cour statue par arrêt réputé contradictoire en se fondant, au besoin, sur les moyens de première instance.
Jurisprudence appliquant l'article 923 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2026, 23-13.817, Publié au bulletin
923 pour y procéder, le conseiller de la mise en état a violé les articles 923 et 925 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour 4. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 19 octobre 2006, n° 05-11.772
923 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 / qu'il résulte des pièces produites par la partie saisie et des différents jugements de renvoi intervenus depuis 2002 que le créancier poursuivant, qui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1990, 88-17.275, Publié au bulletin
Sur le premier moyen : Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 966 dudit Code ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de…
- Cour de cassation, 19 décembre 2001, n° 00-13.462
923 , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'est non avenu le commandement de payer portant sur une créance que le Trésor Public s'est préalablement attribuée dans le cadre d'une procédure à tiers…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-13.016, Publié au bulletin
de renvoyer l'affaire en application de l'article 923 du nouveau Code de procédure civile , qui impliquait saisine de la cour d'appel, n'auraient pas été de nature à couvrir l'irrégularité du dépôt des assignations, et…
- Cour de cassation, 21 février 1990, n° 88-17.275
Sur le premier moyen : Vu l'article 922 du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 966 dudit Code ; Attendu qu'en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-20.217, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, 16 mai 1990, n° 89-13.016
de renvoyer l'affaire en application de l'article 923 du nouveau Code de procédure civile , qui impliquait saisine de la cour d'appel, n'auraient pas été de nature à couvrir l'irrégularité du dépôt des assignations, et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.