Article 924 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 6 mai 2012 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
La requête aux fins de fixation d'un jour d'audience peut être présentée dans un délai de deux mois à compter de la déclaration d'appel par l'intimé qui a constitué avocat.
Jurisprudence appliquant l'article 924 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2021, 20-12.923, Publié au bulletin
Selon l'article 924 -3, alinéa 2, du code civil, également applicable en l'absence d'indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire, l'indemnité de réduction est productive d'intérêts à…
- Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-12.923
Selon l'article 924 -3, alinéa 2, du code civil, également applicable en l'absence d'indivision successorale, à défaut de convention ou de stipulation contraire, l'indemnité de réduction est productive d'intérêts à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 juin 2022, 21-10.570, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 22 juin 2022, n° 21-10.570
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-15.115, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924 -2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-15.115
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 924 -2, 1004 et 1005 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'indemnité de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-28.931, Inédit
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-28.931
[V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.