Article 925 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
En cas de nécessité, le président de la chambre peut renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état.
Jurisprudence appliquant l'article 925 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 octobre 2007, 06-12.186, Publié au bulletin
de procédure civile , la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 925 , 621 et 625 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si les demandes et conclusions…
- Cour de cassation, 3 octobre 2007, n° 06-12.186
de procédure civile , la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 925 , 621 et 625 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si les demandes et conclusions…
- Cour de cassation, 21 octobre 2015, n° 14-25.524
de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à M. … Hugues X..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-12.603
925 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la donation de 165 000 € consentie par Antonio X... … aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 janvier 2026, 23-13.817, Publié au bulletin
de procédure civile : 9. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 8 juillet 2003, n° 01-01.915
la cour d'appel a violé l'article 926 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, par application de l'article 925 du Code général des impôts, alors en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2015, 14-25.524, Inédit
de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à M. … Hugues X..., la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-12.603, Inédit
925 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la donation de 165 000 consentie par Antonio X... à Mme Y... est caduque, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que…
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.