Article 911 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.
En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article
Jurisprudence appliquant l'article 911 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2021, 20-14.449, Publié au bulletin
code de procédure civile . … 911 , 905-2 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile : 4.
- Cour de cassation, 1er juillet 2021, n° 20-14.449
911 du code de procédure civile . … 911 , 905-2 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-18.764
911 -1 du code de procédure civile , de constater la caducité de la déclaration d'appel ». … de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-20.636, Publié au bulletin
Lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'article 911 du code de procédure civile impose à l'appelant de signifier les conclusions remises au greffe au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de trois…
- Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2023, n° 22/03115
- 03115), par application des articles 911 -1, alinéa 3, 911 et 908 du code de procédure civile , le précédant appel ayant été frappé de caducité par application de l'article 911 qui renvoie l'article 908 du code de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mars 2023, n° 22/14954
G] [R] en date du 13 mars 2023, Vu le défaut de signification des conclusions de l'appelant aux intimés dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile . … Qu'il convient en application de l'article…
- Cour d'appel de Grenoble, 16 juillet 2024, n° 23/04232
DFA du 18 décembre 2023, Vu l'article 911 du code de procédure civile , Vu la saisine d'office du conseiller de la mise en état du 30 avril 2024, Attendu que conformément aux dispositions de l'article 911 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 24/12570
911 code de procédure civile - circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le Premier Président Assistée de Aurelie BRISCAN, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu…
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Textes liés
- Cite Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 90 (M) art. 90
- Modifie Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 1037-1 (VD) art. 1037-1
- Cite Code de procédure civile - art. 524 (VD) art. 524
- Cite Code de procédure civile - art. 905-2 art. 905-2
- Cite Code de procédure civile - art. 908 (VD) art. 908
- Cite Code de procédure civile - art. 910-1 (VT) art. 910-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.