Article 910 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
Jurisprudence appliquant l'article 910 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 novembre 2019, 18-17.839, Publié au bulletin
910 -3 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 910 -3 du code de procédure civile , issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues aux articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2022, 21-17.375, Publié au bulletin
910 et 912 du code de procédure civile ». … Réponse de la Cour Vu les articles 910 et 912 du code de procédure civile : 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2022, 21-13.558, Publié au bulletin
Condamne Mme [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par Mme [L] et la condamne à payer à M. … de procédure civile .
- Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 21-13.558
[L] une assignation avec signification de la déclaration d'appel et du jugement », que cette assignation valant conclusions ne pouvait empêcher la sanction de caducité qu'à la condition de répondre aux exigences des…
- Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 21-17.375
910 et 912 du code de procédure civile ». … Réponse de la Cour Vu les articles 910 et 912 du code de procédure civile : 7.
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-17.839
910 -3 et 908 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 910 -3 du code de procédure civile , issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues aux articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2023, 21-18.382, Publié au bulletin
910 -4 et 954 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 910 -4, alinéa 1er du code de procédure civile , créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable du 1er…
- Cour de cassation, 2 février 2023, n° 21-18.382
910 -4 et 954 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 910 -4, alinéa 1er du code de procédure civile , créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable du 1er…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024
- Version du 1er janvier 2011 au 1er septembre 2017
- Version du 1er mars 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mars 2006
- Version du 1er mars 1999 au 1er janvier 2005
- Version du 1er janvier 1986 au 1er mars 1999
Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 166 (VD) art. 166
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 43 (V) art. 43
- Deplace Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce. - art. R661-6 (V) art. R661-6
- Cite Code de procédure civile - art. 524 (VD) art. 524
- Cite Code de procédure civile - art. 914 (VD) art. 914
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.