Article 909 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Jurisprudence appliquant l'article 909 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin
909 du code de procédure civile ou d'un autre texte, l'irrecevabilité des conclusions tardives de l'intimé ne peut être étendue aux pièces qui ont été versées par celui-ci ", la cour d'appel a violé l'article 909 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 15-17.112, Publié au bulletin
909 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile , dans sa rédaction alors applicable, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive…
- Cour de cassation, 17 mai 2018, n° 15-17.112
909 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, aux termes de l'article 914 du code de procédure civile , dans sa rédaction alors applicable, le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 octobre 2022, 21-15.942, Publié au bulletin
909 et 910-1 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu l'article 910-1 du code de procédure civile : 6. … de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, sanctionner par une irrecevabilité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 février 2025, 22-18.971, Publié au bulletin
[G] et de la société [J] [G]-[X] irrecevable, que l'article 909 du code de procédure civile offre à l'intimé la possibilité de former appel incident ou provoqué dans un délai de trois mois à compter de la notification…
- Cour de cassation, 6 février 2025, n° 22-18.971
[G] et de la société [J] [G]-[X] irrecevable, que l'article 909 du code de procédure civile offre à l'intimé la possibilité de former appel incident ou provoqué dans un délai de trois mois à compter de la notification…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2020, 18-24.606, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. … O…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 septembre 2014, 13-21.524, Publié au bulletin
909 du code de procédure civile M. … Y... comme tardives, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile .
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Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (Ab) art. 38
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 166 (VD) art. 166
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 43 (V) art. 43
- Modifie Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 524 (VD) art. 524
- Cite Code de procédure civile - art. 526 (VD) art. 526
- Cite Code de procédure civile - art. 550 (VD) art. 550
- Cite Code de procédure civile - art. 902 (VD) art. 902
- Cite Code de procédure civile - art. 911-1 (VT) art. 911-1
- Cite Code de procédure civile - art. 911-2 (VT) art. 911-2
- Cite Code de procédure civile - art. 914 (VD) art. 914
- Cite Code de procédure civile - art. 916 (V) art. 916
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.