Article 908 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Jurisprudence appliquant l'article 908 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-28.233, Publié au bulletin
X... dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile , en réponse à l'incident d'irrecevabilité de son recours soulevé par le défendeur, ne satisfaisaient pas aux exigences de ce texte, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 14-28.233
X... dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile , en réponse à l'incident d'irrecevabilité de son recours soulevé par le défendeur, ne satisfaisaient pas aux exigences de ce texte, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-20.912, Publié au bulletin
908 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que si les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon…
- Cour de cassation, 13 septembre 2022, n° 21-15.520
908 , 910-1 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le droit à un procès équitable exclut l'application immédiate d'une règle de procédure, résultant d'une interprétation nouvelle des articles…
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 14-20.912
908 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que si les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon…
- Cour de cassation, 28 janvier 2016, n° 15-10.206
d'appel prévue par les articles 908 et 911 du Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, M. … légale au regard des articles 908 et 911 du Code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juin 2022, 19-11.671, Publié au bulletin
de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption du délai imparti à l'appelant par les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que la radiation prononcée le 17 juillet 2015 avait eu…
- Cour de cassation, 15 avril 2021, n° 19-25.945
908 du code de procédure civile et D'AVOIR déclaré caduque sa déclaration d'appel ; AUX MOTIFS QUE le conseiller de la mise en état pouvait, sans excéder les pouvoirs qu'il tient de l'article 914 du…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38-1 (Ab) art. 38-1
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V) art. 17-10
- Cite Arrêté du 30 mars 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Deplace Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure civile - art. 1546-2 (VT) art. 1546-2
- Cite Code de procédure civile - art. 526 (VD) art. 526
- Cite Code de procédure civile - art. 910-1 (VT) art. 910-1
- Cite Code de procédure civile - art. 910-2 (VT) art. 910-2
- Cite Code de procédure civile - art. 910-3 (VT) art. 910-3
- Cite Code de procédure civile - art. 910-4 (VT) art. 910-4
- Cite Code de procédure civile - art. 911 (VD) art. 911
- Cite Code de procédure civile - art. 911-1 (VT) art. 911-1
- Cite Code de procédure civile - art. 911-2 (VT) art. 911-2
- Cite Code de procédure civile - art. 913 (VD) art. 913
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.