Article 908 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er septembre 2017 au 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
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A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
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Textes liés
- Cite Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38-1 (Ab) art. 38-1
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-10 (V) art. 17-10
- Cite Arrêté du 30 mars 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 19 art. 19
- Cite Code de procédure civile - art. 1546-2 (VT) art. 1546-2
- Cite Code de procédure civile - art. 526 (VD) art. 526
- Cite Code de procédure civile - art. 910-1 (VT) art. 910-1
- Cite Code de procédure civile - art. 910-2 (VT) art. 910-2
- Cite Code de procédure civile - art. 910-3 (VT) art. 910-3
- Cite Code de procédure civile - art. 910-4 (VT) art. 910-4
- Cite Code de procédure civile - art. 911 (V) art. 911
- Cite Code de procédure civile - art. 911-1 (VT) art. 911-1
- Cite Code de procédure civile - art. 911-2 (VT) art. 911-2
- Cite Code de procédure civile - art. 913 (VD) art. 913
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.