Article 912 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans le mois suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.
Il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries. Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, sans préjudice des deuxième et troisième alinéas de l'article 915-2, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Si les parties s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure qui leur incombent dans les délais fixés par ce calendrier, le conseiller de la mise en état peut, d'office, après avis donné à leur avocat, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Copie de cette ordonnance est adressée à chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile réel ou à leur résidence.
Jurisprudence appliquant l'article 912 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 22 mars 2024, n° 24/00071
en application des articles 912 , 916, 910-4 et 385 et suivants du code de procédure civile : - infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 11 janvier 2024 en ce qu'elle a débouté la société Vert marine…
- Cour de cassation, 21 novembre 2024, n° 22-18.573
912 et 386 du code de procédure civile , ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … [L], [K]…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 14-10.548, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 912 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claudine X... est décédée laissant pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2024, 22-18.573, Inédit
912 et 386 du code de procédure civile , ensemble l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … [L], [K]…
- Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2014, n° 14/04290
Elle soutient qu'en vertu des articles 912 et 954 du code de procédure civile , les parties peuvent signifier des conclusions successives et qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel la connaissance du litige s'étend…
- Cour de cassation, 4 juin 2015, n° 14-10.548
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 912 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claudine X... est décédée laissant pour…
- Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2014, 14/04290
Elle soutient qu'en vertu des articles 912 et 954 du code de procédure civile , les parties peuvent signifier des conclusions successives et qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel la connaissance du litige s'étend…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2016, 15-27.917, Publié au bulletin
de procédure civile , après avoir pourtant constaté que les conclusions d'appelant et d'intimé avaient été déposées et communiquées dans les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile , la cour d'appel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.