Article 865 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 2013 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces.
Il constate l'extinction de l'instance. En ce cas, il statue, s'il y a lieu, sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Jurisprudence appliquant l'article 865 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 21 octobre 2010, n° 09-66.493
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 865 du code de procédure civile de la Polynésie française et 715 de l'ancien code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 octobre 2010, 09-66.493, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 865 du code de procédure civile de la Polynésie française et 715 de l'ancien code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juin 1995, 93-19.107, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile , ensemble 865 du même Code ; Attendu que le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que…
- Cour de cassation, 21 juin 1995, n° 93-19.107
Sur le moyen unique : Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile , ensemble 865 du même Code ; Attendu que le président d'un tribunal ne peut ordonner sur requête un constat non contradictoire que…
- Cour de cassation, 16 novembre 2017, n° 16-22.003
de procédure civile . … 865 alinéa 2 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-15.657
865 au code de procédure civile le non de l'article 493 du code de procédure civile , visé dans l'ordonnance, qui ne lui est pas applicable ; que dans ces conditions, en rendant son ordonnance le 16/01/2018 sans débat…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 novembre 2017, 16-22.003, Inédit
de procédure civile . … 865 alinéa 2 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-15.657, Inédit
865 au code de procédure civile le non de l'article 493 du code de procédure civile , visé dans l'ordonnance, qui ne lui est pas applicable ; que dans ces conditions, en rendant son ordonnance le 16/01/2018 sans débat…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.