Article 866 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 2013 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article précédent, le juge chargé d'instruire l'affaire statue par ordonnance motivée, sous réserve des règles particulières aux mesures d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 866 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1986, 84-13.700, Publié au bulletin
Perrin et rejeté la demande en garantie, en retenant que le tribunal de commerce pouvait prendre les décisions sur lesquelles le juge rapporteur n'avait pas statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article…
- Cour de cassation, 29 avril 1986, n° 84-13.700
Perrin et rejeté la demande en garantie, en retenant que le tribunal de commerce pouvait prendre les décisions sur lesquelles le juge rapporteur n'avait pas statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1991, 89-17.309, Publié au bulletin
Henri Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions prescrivant la réactualisation au jour du partage, selon la variation de l'indice…
- Cour de cassation, 19 mars 1991, n° 89-17.309
Henri Y... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions prescrivant la réactualisation au jour du partage, selon la variation de l'indice…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, 81-13.341, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE , L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS QUI ONT TRANCHE TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL DANS LEUR DISPOSITIF ET QUE D'AUTRE PART, SUIVANT LE MEME ARTICLE 480, L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- Cour de cassation, 23 novembre 1982, n° 81-13.341
DE PROCEDURE CIVILE , L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS QUI ONT TRANCHE TOUT OU PARTIE DU PRINCIPAL DANS LEUR DISPOSITIF ET QUE D'AUTRE PART, SUIVANT LE MEME ARTICLE 480, L'AUTORITE DE LA CHOSE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1973, 71-12.920, Publié au bulletin
. ; QU'IL S'AGIT D'UNE ACTION EN REDUCTION POUR ATTEINTE A LA RESERVE " ; QU'ELLE ADMET ENCORE QUE L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL VISE " LE DON D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT A UN SUCCESSIBLE SANS OBLIGATION DE…
- Cour de cassation, 6 octobre 1998, n° 96-12.854
de procédure civile , de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.