Article 867 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 2013 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Jurisprudence appliquant l'article 867 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 mars 2008, 06-18.043, Publié au bulletin
X... de sa demande, qu'en application des dispositions de l'article 867 du code civil, le légataire successible pouvait solliciter la réduction en valeur en vue de consolider l'attribution faite et donc de conserver le…
- Cour de cassation, 5 mars 2008, n° 06-18.043
X... de sa demande, qu'en application des dispositions de l'article 867 du code civil, le légataire successible pouvait solliciter la réduction en valeur en vue de consolider l'attribution faite et donc de conserver le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1990, 89-14.437, Publié au bulletin
l'hypothèque de contrainte serait une garantie comparable à une saisie conservatoire de droit français, et qu'elle ne permettrait pas à son titulaire de faire vendre l'immeuble, acte de disposition, de sorte que la…
- Cour de cassation, 16 mai 1990, n° 89-14.437
l'hypothèque de contrainte serait une garantie comparable à une saisie conservatoire de droit français, et qu'elle ne permettrait pas à son titulaire de faire vendre l'immeuble, acte de disposition, de sorte que la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 2003, 00-15.891, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 867 et 868 du Code civil ; Attendu que, lorsque le legs fait à un successible…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-19.106
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2012, 10-25.685, Publié au bulletin
de procédure civile . … de la testatrice et en affirmant l'absence de disposition légale imposant la réduction en nature, pour ordonner la réduction en espèces, la Cour d'appel a violé les articles précités, ensemble…
- Cour de cassation, 25 février 2003, n° 00-15.891
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 867 et 868 du Code civil ; Attendu que, lorsque le legs fait à un successible…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.