Article 868 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 2013 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
Les ordonnances du juge chargé d'instruire l'affaire ne sont susceptibles d'aucun recours indépendamment du jugement sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être frappées d'appel, soit dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise, soit dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles constatent l'extinction de l'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 868 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2009, 07-18.041, Publié au bulletin
que ce changement de forme sociale avait modifié les droits et les obligations des donataires, devenus responsables indéfiniment et solidairement du passif social, la cour a violé les articles 868 et 922 du code civil…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-12.603
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , condamne les consorts X... à payer à Mme Y... … de procédure civile ALORS ENFIN QUE l'article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le…
- Cour de cassation, 20 mars 2013, n° 11-28.035
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est…
- Cour de cassation, 8 juillet 2009, n° 07-18.041
que ce changement de forme sociale avait modifié les droits et les obligations des donataires, devenus responsables indéfiniment et solidairement du passif social, la cour a violé les articles 868 et 922 du code civil…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-28.298
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 13-15.650
de procédure civile , rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 11-28.035, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-12.603, Inédit
de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la donation de 165 000 consentie par Antonio X... à Mme Y... est caduque, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que ce don excède la quotité disponible et que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.