Article 869 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 2013 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
Le juge chargé d'instruire l'affaire la renvoie devant le tribunal dès que l'état de l'instruction le permet.
Jurisprudence appliquant l'article 869 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 98-17.225
200 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, en retenant que le livre de paie, dont il n'était pas prétendu qu'il ne répondrait pas aux exigences légales, voire qu'il serait un faux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 98-17.225, Inédit
200 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, en retenant que le livre de paie, dont il n'était pas prétendu qu'il ne répondrait pas aux exigences légales, voire qu'il serait un faux…
- Cour de cassation, 30 mars 2004, n° 00-22.447
Max X... à la succession de sa mère, cette somme correspondant à la moitié de la valeur des parts sociales acquises grâce aux fonds donnés par ses parents ; Attendu, cependant, que selon l'article 869 du Code civil, le…
- Cour de cassation, 13 janvier 1998, n° 96-11.688
pas aux règles de l'article 829 du même Code, lequel concerne exclusivement le rapport des dons ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné le rapport de la somme prêtée par René Y... à son fils, selon les modalités…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 2004, 00-22.447, Inédit
Max X... à la succession de sa mère, cette somme correspondant à la moitié de la valeur des parts sociales acquises grâce aux fonds donnés par ses parents ; Attendu, cependant, que selon l'article 869 du Code civil, le…
- Cour de cassation, 20 juin 2012, n° 11-15.362
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 869 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1998, 96-11.688, Inédit
aux règles de l'article 829 du même Code, lequel concerne exclusivement le rapport des dons ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné le rapport de la somme prêtée par René Y... à son fils, selon les modalités prévues…
- Cour de cassation, 23 juin 2004, n° 02-20.751
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 869 du nouveau Code de procédure…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.