Article 870 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 2013 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
A la demande du président de la formation, le juge chargé d'instruire l'affaire fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.
Jurisprudence appliquant l'article 870 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 19 novembre 2009, n° 08-11.625
du directeur des services fiscaux ; qu'en les déboutant de leur demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles 870 et 1382 du code civil. … de procédure civile , et R 162 et R 158 du code des…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 05/03/2026, 24BX00544, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 6 avril 2016, n° 14-22.987
de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les appelantes soutiennent que l'acte de cautionnement est valable à l'encontre de M. … des parties à cet égard, la cour a violé les articles 12 et 16 du Code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2016, 14-22.987, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-11.625, Inédit
du directeur des services fiscaux ; qu'en les déboutant de leur demande de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles 870 et 1382 du code civil. … de procédure civile , et R 162 et R 158 du code des…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 mars 2026, n° 24BX00544
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-23.653
de procédure civile , ensemble l'article 844 du même code et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les dettes d'une entreprise n'obligent une personne…
- Cour de cassation, 10 septembre 2009, n° 08-19.081
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande de M. … X..., après le décès de celle-ci en cause d'appel ; qu'en disant cette assignation en intervention forcée irrecevable, la cour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.