Article 871 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 2013 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut également, si les parties ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au tribunal dans son délibéré.
Jurisprudence appliquant l'article 871 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2002, n° 2001/02871
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Lyon, du 19 septembre 2002, 2001/02871
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour de cassation, 5 juin 2007, n° 05-16.964
871 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1979, 78-14.468, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE QUI ENTEND REJETER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET STATUER AU FOND DANS LE MEME JUGEMENT DOIT…
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 97-15.755
X...", n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 871 et suivants du nouveau Code de procédure civile , ensemble l'article 1382 du Code civil, alors 4 ) qu'il faisait…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 avril 1991, 89-17.564, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables aux exceptions de procédure, sauf à ce que, s'il est…
- Cour de cassation, 14 novembre 1979, n° 78-14.468
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE QUI ENTEND REJETER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET STATUER AU FOND DANS LE MEME JUGEMENT DOIT…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juin 2007, 05-16.964, Inédit
871 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ne sont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.