Article 864 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 2013 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Jurisprudence appliquant l'article 864 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 79-11.305, Publié au bulletin
864 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT PAS UNE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LES DEBATS DEVAIENT AINSI ETRE PUBLICS ", ET ALORS, D'AUTRE PART, " QUE L'ARTICLE 863, S'IL AVAIT ETE APPLICABLE, AURAIT…
- Cour de cassation, 1er juillet 1980, n° 79-11.305
864 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT PAS UNE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LES DEBATS DEVAIENT AINSI ETRE PUBLICS ", ET ALORS, D'AUTRE PART, " QUE L'ARTICLE 863, S'IL AVAIT ETE APPLICABLE, AURAIT…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 janvier 2017, 15-25.655, Publié au bulletin
de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à MM. … Gilles Z... à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 26 juin 1974, n° 72-11.170
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864 -1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-216 DU…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 16-10.450
Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1974, 72-11.170, Inédit
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 864 -1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 73-216 DU…
- Cour de cassation, 4 janvier 2017, n° 15-25.655
de procédure civile , rejette leur demande et les condamne à payer à MM. … [U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-23.573, Publié au bulletin
D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile , rejette la demande formée par M. U... D... et le condamne à payer à Mmes B... et N... C... et à M. F... … D... dans cette instance, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.