Article 863 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
Le juge chargé d'instruire l'affaire homologue, dans les conditions prévues par la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent.
Jurisprudence appliquant l'article 863 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS D'AUTORISATION ET D'HABILITATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX Y...
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 février 1961, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS D'AUTORISATION ET D'HABILI TATION QUANT AUX DROITS DES EPOUX A...
- Cour de cassation, 14 mars 1973, n° 71-10.647
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGEMENTS D'AUTORISATION OU D'HABILITATION QUANT AUX…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 79-11.305, Publié au bulletin
L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT PAS UNE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LES DEBATS DEVAIENT AINSI ETRE PUBLICS ", ET ALORS, D'AUTRE PART, " QUE L'ARTICLE 863 , S'IL AVAIT ETE APPLICABLE, AURAIT ALORS…
- Cour de cassation, 1er juillet 1980, n° 79-11.305
L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PREVOIT PAS UNE AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LES DEBATS DEVAIENT AINSI ETRE PUBLICS ", ET ALORS, D'AUTRE PART, " QUE L'ARTICLE 863 , S'IL AVAIT ETE APPLICABLE, AURAIT ALORS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1973, 71-10.647, Inédit
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 863 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGEMENTS D'AUTORISATION OU D'HABILITATION QUANT AUX…
- Cour de cassation, 30 juin 1993, n° 91-21.688
pas qu'avis de l'attribution de l'affaire à un juge unique ait été donné à leur avocat, en application de l'article 863 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les époux Z... ayant donné leur accord sur…
- Cour de cassation, 24 juin 2015, n° 14-22.017
B... et avaient pu en discuter, la cour d'appel a violé l'article 784 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; qu'en l'espèce, pour statuer…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.