Article 862 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er février 2013 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
Le juge chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties.
Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3.
Jurisprudence appliquant l'article 862 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 14-25.710
de procédure civile et d'autre part qu'elle ne mentionne pas les dispositions de l'article 862 -1 du Code de procédure civile ; Monsieur X... n'a pas jugé utile de verser aux débats l'assignation critiquée ; or, il lui…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1982, Inédit
DE PROCEDURE CIVILE " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI N. 80-15.362 FORME PAR M. … CONTRE L'ARRET DU 10 JUILLET 1980 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ; ATTENDU, D'AUTRE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 2004, 00-22.783, Publié au bulletin
X... ne faisait pas valoir qu'il ne pourrait plus procéder à la formalité de l'enregistrement, la cour d'appel a donc dénaturé ces conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 décembre 2015, 14-25.710, Inédit
de procédure civile et d'autre part qu'elle ne mentionne pas les dispositions de l'article 862 -1 du Code de procédure civile ; Monsieur X... n'a pas jugé utile de verser aux débats l'assignation critiquée ; or, il lui…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 décembre 1960, Publié au bulletin
PAS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA FORMALITE DU DOUBLE SERMENT DES ASSESSEURS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 969 SUSVISE, A ETE OBSERVE, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA…
- Cour de cassation, 10 mars 2004, n° 00-22.783
X... ne faisait pas valoir qu'il ne pourrait plus procéder à la formalité de l'enregistrement, la cour d'appel a donc dénaturé ces conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que…
- Cour de cassation, 12 mai 2016, n° 14-23.856
de procédure civile . … de procédure civile .
- Cour d'appel de Dijon, 28 mars 2024, n° 23/01217
Par conclusions notifiées le 15 décembre 2023, la SAS Terres de Domaines de Bourgogne demande à la cour de: Vu les articles 862 et 446-3 du code de procédure civile , Vu l'article 10 du code civil, Vu les articles 11…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.