Article 861-3 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce. > Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. > Section II : L'instance. >…
Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 446-2,446-2-1 et 446-2-2.
Il peut dispenser une partie de se présenter à une audience ultérieure dans les conditions prévues à l'article 861-1.
Jurisprudence appliquant l'article 861-3 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2024, n° 22/11554
Aux termes de l'article 861 - 3 du code de procédure civile : « Le juge chargé d'instruire l'affaire organise le cas échéant les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 19-15.657
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la procédure régulière ; AUX MOTIFS QUE « sur la régularité de la procédure, en vertu de l'article 861 - 3 du code de procédure civile , il…
- Cour d'appel de Dijon, 28 mars 2024, n° 23/01217
en application de l'article 699 du code de procédure civile . … En l'espèce, il est constant que l'affaire dont s'agit a été évoquée devant le tribunal de commerce à l'audience du 22 septembre 2022 et qu'elle a fait…
- Cour d'appel de Rennes, 2 juillet 2024, n° 24/00724
de procédure civile , - la condamner aux dépens. … Toutefois, la note précitée démontre qu'un juge chargé d'instruire (JCI) l'affaire avait été désigné et qu'il avait organisé les échanges entre les parties…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-15.657, Inédit
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la procédure régulière ; AUX MOTIFS QUE « sur la régularité de la procédure, en vertu de l'article 861 - 3 du code de procédure civile , il…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 avril 2023, n° 22/03983
de procédure civile … Elle dit en outre que la demande n'est pas juridiquement fondée en ce qui concerne la communication de ses comptes et qu'elle se heurte à la compétence du juge chargé d'instruire l'affaire au fond…
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 mai 2023, n° 20/04098
6, 9, 53 et 860-1 du code de procédure civile , - débouter M. … 861 - 3 et suivants du code de procédure civile .
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2024, n° 23/09487
de procédure civile … de procédure civile .
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile art. 5
- Cite Code de procédure civile art. 446-2
- Cite Code de procédure civile art. 861-1
- Cite Code de procédure civile art. 446-2
- Cite Code de procédure civile art. 861-1
- Cite Code de procédure civile art. 446-2
- Cite Code de procédure civile art. 446-2-1
- Cite Code de procédure civile art. 446-2-2
- Cite Code de procédure civile art. 446-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.