Article 85 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du…
Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration.
Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.
Jurisprudence appliquant l'article 85 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2020, 19-12.257, Publié au bulletin
85 alinéa 1 du code de procédure civile applicable en l'espèce ; que M. … M... et satisfait donc à l'exigence de motivation de l'article 85 du Code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 85 alinéa 1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mai 2022, 21-10.422, Publié au bulletin
85 , 922 et 930-1 du code de procédure civile , rendait irrecevable le second appel formé par M. … 85 , 922 et 930-1 du code de procédure civile rendait le second appel principal formé par M.
- Cour de cassation, 19 mai 2022, n° 21-10.422
85 , 922 et 930-1 du code de procédure civile , rendait irrecevable le second appel formé par M. … 85 , 922 et 930-1 du code de procédure civile rendait le second appel principal formé par M.
- Cour de cassation, 10 décembre 2020, n° 19-12.257
85 alinéa 1 du code de procédure civile applicable en l'espèce ; que M. … M... et satisfait donc à l'exigence de motivation de l'article 85 du Code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 85 alinéa 1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-22.080, Publié au bulletin
85 et 126 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 126 du code de procédure civile : 10. … 85 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 22 mars 2006, n° 03-18.885
85 et 83 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que l'article 85 du décret du 29 décembre 1962 dans sa rédaction antérieure au décret…
- Cour de cassation, 9 septembre 2021, n° 20-22.080
85 et 126 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 126 du code de procédure civile : 10. … 85 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 23 novembre 1993, n° 91-16.259
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la CANCAVA sollicite sur le fondement de ce texte la somme de 1 500 francs ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile art. 1
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 933
- Cite Code de procédure civile art. 933
- Cite Code de procédure civile art. 933
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 933
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 933
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 933
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 901
- Cite Code de procédure civile art. 933
- Cite Code de procédure civile art. 901
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.