Article 86 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du…
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 86 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 9 janvier 2001, n° 97-21.795
86 , 155, 156 et 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la cession des contrats, telle que prévue à l'article 86 , entre dans les attributions, non du juge-commissaire, mais du tribunal de commerce ; qu'en décidant…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1990, 85-15.224, Publié au bulletin
Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1992, 90-15.319, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des…
- Cour de cassation, 20 mars 1990, n° 85-15.224
Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1990, 85-15.418, Publié au bulletin
Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure…
- Cour de cassation, 14 janvier 1992, n° 90-15.319
Sur le moyen unique : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son arrêt du 4 mai 1988, la Cour de justice des…
- Cour de cassation, 20 mars 1990, n° 85-15.418
Sur le premier moyen pris en sa première branche et sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et 809 du nouveau Code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 2001, 97-21.795, Inédit
X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que si, en cas de redressement judiciaire et en application de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, une cession peut…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.