Article 87 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du…
Le greffier de la cour notifie aussitôt l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cet arrêt n'est pas susceptible d'opposition.
Le délai de pourvoi en cassation court à compter de sa notification.
Jurisprudence appliquant l'article 87 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 mars 2022, 20-22.050, Publié au bulletin
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 30 mars 2022, n° 20-22.050
Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile , il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 29 juin 2004, n° 02-13.581
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 87 -I de la Loi du 12 avril 1996 et L. 312-8 du Code…
- Cour de cassation, 17 juin 1997, n° 95-17.124
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 87 , alinéa 2, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 2006, 04-41.380, Publié au bulletin
illégales pour avoir été mises en oeuvre avant que la Commission européenne se soit prononcée à leur sujet, conformément aux dispositions de l'article 93, 3, du traité de Rome, devenu l'article 88 du Traité CE, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1982, 80-11.580, Publié au bulletin
AVAIT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE EN 1939; SUR LE POURVOI INCIDENT, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE, ET SPECIALEMENT SUR SA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 1010 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR UN…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 04-41.380
illégales pour avoir été mises en oeuvre avant que la Commission européenne se soit prononcée à leur sujet, conformément aux dispositions de l'article 93, 3, du traité de Rome, devenu l'article 88 du Traité CE, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 2004, 02-13.581, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 87 -I de la Loi du 12 avril 1996 et L. 312-8 du Code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.