Article 88 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du…
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Jurisprudence appliquant l'article 88 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 12-13.942
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 88 , alinéas 1er et 2, et 92, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 (N° 58-1292) ET 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT…
- Cour de cassation, 6 juillet 2004, n° 02-20.112
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 88 , alinéas 1 et 2, et 92-4 du décret du 27…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-13.942, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 88 , alinéas 1er et 2, et 92, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991…
- Cour de cassation, 14 novembre 1989, n° 88-11.429
A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a interjeté alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente à forfait, au sens de l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, se caractérise par…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1983, 82-11.533, Publié au bulletin
DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A LA PARTIE QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A PAS RENONCE, LA COUR D'APPEL A…
- Cour de cassation, 3 décembre 1996, n° 93-21.869
X..., le titulaire de ce compte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en omettant de se prononcer sur les différentes catégories de fonds susceptibles d'apurer…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.