Article 89 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du…
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent cette constitution.
Si aucune des parties ne constitue avocat, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.
Jurisprudence appliquant l'article 89 du Code de procédure civile
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT, UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1982, 81-14.362, Publié au bulletin
89 ET 90 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , EN ORDONNANT SA JONCTION AVEC UNE AUTRE PROCEDURE D'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON CONCERNANT LES MEMES PARTIES ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1974, 72-40.551, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89 , MODIFIE DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1995, 95-11.410, Publié au bulletin
89 -1 du décret du 2 octobre 1967 et 1844-7.5° du Code civil ; alors que, d'une deuxième part, à supposer même que la dissolution puisse être prononcée pour mésentente, le juge est tenu de rechercher au préalable si le…
- Cour de cassation, 18 juillet 1995, n° 95-11.410
89 -1 du décret du 2 octobre 1967 et 1844-7.5° du Code civil ; alors que, d'une deuxième part, à supposer même que la dissolution puisse être prononcée pour mésentente, le juge est tenu de rechercher au préalable si le…
- Cour de cassation, 20 février 1974, n° 72-40.551
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89 , MODIFIE DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL…
- Cour de cassation, 7 juillet 1982, n° 81-14.362
89 ET 90 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , EN ORDONNANT SA JONCTION AVEC UNE AUTRE PROCEDURE D'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON CONCERNANT LES MEMES PARTIES ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1974, 73-40.689, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N 58-1292 DU22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CELUI DU 26 NOVEMBRE 1965, 58 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS EN VIGUEUR ET 102 DU DECRET DU 20…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.