Article 901 du Code de procédure civile
Version en vigueur du 1er novembre 2021 au 27 février 2022 · Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. > Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. > Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. > Chapitre Ier : La procédure en…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
Versions de l'article (11)
- Version du 1er septembre 2024 (en vigueur)
- Version du 27 février 2022 au 1er septembre 2024
- Version du 1er novembre 2021 au 27 février 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021
- Version du 1er septembre 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 6 mai 2012 au 1er septembre 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 6 mai 2012
- Version du 1er mars 2006 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mars 2006
- Version du 1er janvier 1976 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Arrêté du 30 mars 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 mai 2020 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 25 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. R661-6 (VD) art. R661-6
- Cite Code de procédure civile - art. 54 art. 54
- Cite Code de procédure civile - art. 57 art. 57
- Cite Code de procédure civile - art. 85 (VD) art. 85
- Cite Code de procédure civile - art. ANNEXE, art. 42 (VD) art. ANNEXE, art. 42
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.