Article 84 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du…
Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire.
En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
Jurisprudence appliquant l'article 84 du Code de procédure civile
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 11 mai 1990, 89-12.144, Publié au bulletin
84 , alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967, et 715 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, que l'autorité de la chose jugée ne s'applique qu'aux décisions judiciaires rendues en matière…
- Cour de cassation, 11 mars 2010, n° 08-21.090
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 84 et 85 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1987, 85-10.861, Publié au bulletin
susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, l'ordonnance a méconnu les dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en décidant que le créancier…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-19.583
de procédure civile , rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. … de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 octobre 2020, 18-19.768, Publié au bulletin
84 et 917 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile : 7. … 84 et 917 du code de procédure civile .
- Cour de cassation, 7 juillet 1987, n° 85-10.861
pas susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives, l'ordonnance a méconnu les dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en décidant que le…
- Cour de cassation, 27 novembre 2024, n° 22-17.392
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile , il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation…
- Cour de cassation, 22 octobre 2020, n° 18-19.768
84 et 917 du code de procédure civile . » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, 85 et 918 du code de procédure civile : 7. … 84 et 917 du code de procédure civile .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.