Article 83 du Code de procédure civile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2017 · Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions > Titre V : Les moyens de défense. > Chapitre II : Les exceptions de procédure. > Section I : Les exceptions d'incompétence. > Sous-section II : L'appel du…
Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.
La décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par voie d'appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire.
Jurisprudence appliquant l'article 83 du Code de procédure civile
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-11.624, Publié au bulletin
83 et suivants du code de procédure civile , bien que la société Areva et la société Orano cycle aient pu légitimement considérer que l'appel relevait des modalités fixées par les articles 776 et 905 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1993, 91-12.376, Publié au bulletin
de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 83 du Code des mines, la remise en état, notamment à des fins agricoles, est obligatoire à la fin de l'exploitation de la carrière ; qu'il en résultait…
- Cour de cassation, 2 juillet 2020, n° 19-11.624
83 et suivants du code de procédure civile , bien que la société Areva et la société Orano cycle aient pu légitimement considérer que l'appel relevait des modalités fixées par les articles 776 et 905 du code de…
- Cour de cassation, 1er juin 1993, n° 91-12.376
de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, selon l'article 83 du Code des mines, la remise en état, notamment à des fins agricoles, est obligatoire à la fin de l'exploitation de la carrière ; qu'il en résultait…
- Cour de cassation, 26 janvier 1993, n° 91-10.117
accordé et n'avait donc pu engendrer une vente parfaite ; que la cour d'appel a omis de répondre à ce moyen et, de ce fait, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 novembre 2025, 24-16.389, Publié au bulletin
[J], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les contrats d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, tels que les contrats…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2020, n° 19/00505
Les appelants ont contesté l'application des articles 83 et suivants du code de procédure civile . … code de procédure civile .
- Cour de cassation, 29 septembre 2022, n° 21-12.054
83 , 84 et 85 du code de procédure civile . 7. … 83 à 85 du code de procédure civile , sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.